Intervention de Naïma Moutchou

L'amendement paraît satisfait par les dispositions en vigueur à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, auquel le projet de loi renvoie pour les modalités d'application de la CJIP environnementale. Ces dispositions prévoient que l'ordonnance de validation, le montant de l'amende d'intérêt public et la convention sont publiés. En matière financière, vous pourrez les retrouver par une simple consultation d'un moteur de recherche.

Vous venez en outre de voter un amendement qui accroît l'obligation de publicité, en prévoyant une publication sur des sites internet ministériels, ce qui devrait pleinement vous rassurer.