Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Le texte prévoit une publication sur le site des ministères de la justice et de l'environnement, ainsi que de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise. Il s'agit donc d'une publicité substantielle que nous estimons suffisante.
