Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

L'amendement CL3 étend les compétences des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement à des infractions ayant un fort impact environnemental mais qui sont inscrites dans d'autres codes que le code de l'environnement – en particulier le code forestier et le code minier.

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