Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

Cet autre amendement rend possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé, dans les pôles régionaux spécialisés instaurés par l'article 8 du projet de loi, à des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement.

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