Intervention de Matthieu Orphelin

L'amendement prévoit de désigner un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel, suivant la même répartition territoriale que celle des pôles spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement. En complément de l'amendement du Gouvernement, le tribunal judiciaire spécialement désigné serait également compétent pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance des entreprises prévues aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code du commerce.

Les affaires en cours sur le devoir de vigilance – Total Ouganda ou Total climat Affaire du siècle – s'engluent dans des débats sur la compétence, les entreprises soutenant que seuls les tribunaux de commerce devraient être compétents. Or, l'expérience des juges consulaires ne permet pas forcément de saisir tous les enjeux, le plus souvent liés à des atteintes à l'environnement et de nature extraterritoriale. La mission d'inspection G6 pour l'environnement, qui qualifiait les obligations de vigilance de nature civile, recommandait de confier la compétence des actions de vigilance aux juridictions spécialisées. C'est ce que vise mon amendement. À l'heure où la Commission européenne travaille à élaborer un devoir de vigilance européen, en prenant exemple sur la loi de notre collègue Dominique Potier, et où de nombreux partenaires étrangers s'appuient sur les dispositions françaises pour porter des plaidoyers en faveur des biens communs, il apparaît indispensable d'élargir la compétence de ces juridictions civiles spécialisées aux actions ayant trait au devoir de vigilance.