Intervention de éric Dupond-Moretti

L'amendement du Gouvernement vise à parfaire le dispositif de lutte contre les atteintes à l'environnement en spécialisant, au sein de chaque cour d'appel, une véritable juridiction sur les sujets relatifs à l'environnement.

Le texte voté par le Sénat a créé des pôles spécialisés en matière pénale. L'amendement en complète le dispositif en matière civile. Il permettra de spécialiser les magistrats dans ce contentieux, souvent technique, d'en renforcer la cohérence et la visibilité, et d'accélérer le traitement des procédures. C'est d'ailleurs une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat et du rapport conjoint de l'inspection générale de la justice et du conseil général de l'environnement et du développement. Ces tribunaux spécialisés, en matière tant civile que pénale, pourront se positionner comme acteurs forts de la protection environnementale, au niveau de chaque cour d'appel, en assurant une véritable animation de la politique pénale dans le ressort et en garantissant un suivi resserré des contentieux.