Intervention de Didier Paris

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

L'amendement est simple : les fonctionnaires de l'environnement pouvant disposer de pouvoirs de police judiciaire, il paraît naturel, pour la bonne marche des enquêtes et leur suivi, de leur permettre d'assister aux actes menés par les officiers de police judiciaire (OPJ), qu'il s'agisse de perquisitions ou d'interrogatoires. Les fonctionnaires d'administration ne réalisent évidemment pas les actes d'enquête, comme les OPJ, mais y assistent.

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