Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
L'amendement a pour objet la création d'officiers de police judiciaire de l'environnement. Il permet à certains inspecteurs de l'environnement de mettre en œuvre l'ensemble des prérogatives dont disposent les officiers de police judiciaire dans le cadre d'enquêtes environnementales, telle la possibilité de procéder à des perquisitions ou des gardes à vue. Cela crédibilise le travail de ces agents ; cela permet à la justice environnementale d'avancer.
