Intervention de Marc Le Fur

Cet article déroge aux règles les plus élémentaires en matière de protection du contribuable. Le délai de prescription fixé au droit de reprise par le droit commun est de trois ans. L'article 9 le prolonge à quatre ans. Pourquoi ? J'avais posé la question à votre prédécesseur, monsieur le ministre. D'ailleurs, le prélèvement à la source n'a pas porté chance à M. Eckert ! Sapin, Eckert, …