Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

L'amendement est le pendant de celui dont nous venons de discuter, puisqu'il confère des prérogatives de police judiciaire, telles que la possibilité de procéder à des perquisitions ou à des gardes à vue, aux inspecteurs de l'environnement dans le cadre d'enquêtes environnementales. C'est une étape supplémentaire vers une justice environnementale à part entière. Nous ouvrons la voie à la constitution d'un service dédié pour la répression des infractions environnementales, comme l'a d'ailleurs souhaité la Convention citoyenne pour le climat. J'ai auditionné l'office français de la biodiversité : l'avancée est particulièrement attendue.

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