Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

Le présent amendement rend possible l'exercice des fonctions d'assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l'environnement, en complément des ministères de la recherche, de la santé et de l'agriculture pour lesquels cette possibilité est déjà inscrite à l'article 706-2 du code de procédure pénale.

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