Intervention de Gérard Leseul

L'amendement simplifie le régime de contrôle judiciaire environnemental prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête. Cette disposition existe déjà mais elle est très rarement mise en œuvre. Il s'agit de moderniser le régime existant, de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'éviter que des dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations.