Intervention de Naïma Moutchou

Malgré tous ces remerciements, avis défavorable pour deux raisons. D'abord, l'exposé sommaire vise la matière environnementale, mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement pourrait s'appliquer à toutes les transactions pénales, ce qui n'est pas conforme au but poursuivi. Ensuite, le principe même de la mesure alternative aux poursuites est, comme son nom l'indique, de ne pas équivaloir à des poursuites, c'est-à-dire de ne pas laisser de trace sur le casier judiciaire, en contrepartie de la reconnaissance des faits et du règlement d'une amende.