Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :
Ces amendements sont audacieux : sur un casier judiciaire ne devrait figurer qu'une condamnation ; or, une transaction n'est pas une condamnation. Avis résolument défavorable.
