Intervention de Liliana Tanguy

L'amendement étend la compétence des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) à l'ensemble des infractions de pollutions maritimes prévues par le code de l'environnement, notamment la pollution due aux rejets des navires. Il assure une cohérence entre les compétences territoriales des JULIS et celles des juridictions françaises en matière d'atteinte aux biens culturels maritimes.