Intervention de Naïma Moutchou

Comme vous, je me méfie des mesures générales par souci de proportionnalité. Mais la question se pose de l'applicabilité de votre amendement : peut-on raisonnablement demander à un procureur d'autoriser formellement tous les actes d'enquête de tous les officiers de police judiciaire ? Cette tâche me paraît insurmontable ; elle obligerait nos magistrats à se consacrer entièrement à une supervision qui n'apporte rien aux justiciables ni aux droits de la défense. Je crois plus opportun de préserver le mécanisme issu de l'examen du texte au Sénat, prévoyant l'avis immédiat du procureur et la limitation à six mois de la durée de validité des instructions. Avis défavorable.