Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Même avis. Le caractère injustifié de l'amendement se manifeste dans son exposé sommaire, qui prétend interdire aux enquêteurs de procéder à des comparaisons d'empreintes génétiques sans autorisation préalable du procureur alors que l'amendement supprime les dispositions permettant l'examen médical des victimes ou des auteurs à la suite d'autorisations générales mais temporaires du procureur, dispositions dont l'utilité et le bien-fondé sont évidents.

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