Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Sous couvert de pragmatisme, de simplification de la procédure et de volonté de gagner du temps – ce que permet certainement la disposition en question –, on va rendre automatique la prise d'empreintes génétiques. Ce n'est pas un acte neutre. Si encore on laissait aux OPJ le soin de s'en charger en facilitant le retrait des intéressés des fichiers où ils sont inscrits ! Ce n'est pas le cas, si bien qu'une simple suspicion peut entraîner l'inscription durable dans un fichier. Imaginons que vous alliez à une manifestation, que vous y filmiez un policier, que celui-ci pense qu'il s'agit d'une infraction, vous interpelle et relève vos empreintes, mais que le tribunal vous relaxe : vous restez tout de même dans le fichier ! On peut assumer ce choix et ficher tout le monde mais si on ne le fait pas, il faut un contrôle effectif de l'autorité judiciaire.

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