Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Nous restons peu convaincus du bien-fondé d'une autorisation générale et systématique du parquet, surtout lorsqu'il s'agit de traiter des empreintes génétiques ou digitales. L'argument de l'efficacité et de la simplification n'est recevable que jusqu'à un certain point. On aurait pu faire œuvre de discernement quant aux missions et tâches concernées, qui exposent à des dérives. Le fait d'en référer au procureur de la République représente une garantie des droits de la personne qu'il convient de maintenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.