Intervention de Didier Paris

Dans le cadre du mandat de dépôt à effet différé institué par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le fait que la personne soit directement convoquée pour être incarcérée est incompatible avec le fait qu'elle doive voir auparavant le juge d'application des peines. Cette situation concerne les cas dans lesquels la juridiction a ordonné l'exécution provisoire, de sorte que la décision doit être mise en œuvre quand bien même l'intéressé aurait fait appel.