Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'allongement d'une année du délai applicable au droit de reprise, de trois à quatre ans, porte uniquement sur l'imposition des revenus de 2018.
