Intervention de Didier Paris

Il a pu arriver, par erreur, que des affaires soient renvoyées devant les cours criminelles départementales, que nous avons créées à titre expérimental, plutôt que devant les cours d'assises, ou l'inverse. Il importe que le président de la chambre d'instruction puisse, sans formalité, réaffecter un dossier au bon endroit.