Intervention de Naïma Moutchou

Je tiens particulièrement à cet amendement, qui reprend partiellement les recommandations de la « mission Perben » sur l'avenir de la profession d'avocat, à laquelle j'ai eu le plaisir de participer. À l'origine, ma démarche était plus ambitieuse, mais j'ai dû me conformer aux exigences constitutionnelles de recevabilité des amendements.

Il s'agit de concilier des principes fondamentaux : d'un côté, les nécessités de l'enquête et la protection de l'ordre public ; de l'autre, la séparation des pouvoirs et les droits de la défense. Je ne propose ni une nouveauté ni un privilège : le code de procédure pénale reconnaît déjà la nécessité de procédures renforcées quand des libertés fondamentales sont en jeu. Dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, les investigations peuvent conduire à demander aux opérateurs téléphoniques les fadettes, ou factures détaillées, qui montrent avec qui s'est entretenu l'utilisateur d'une ligne. S'ils peuvent être utiles, ces éléments peuvent aussi faire voler en éclats une confidentialité constitutionnellement protégée en révélant un contact entre deux personnes.

L'article 100-7 du code de procédure pénale instaure une procédure renforcée lors du placement sur écoute d'un avocat, d'un juge ou d'un parlementaire. Je propose qu'elle soit également de mise lorsqu'il s'agit de communiquer leurs fadettes : la transmission de ces dernières serait soumise à l'autorisation du juge des libertés et de la détention, qui se prononcerait sur la base du dossier d'enquête. Bien sûr, les avocats, les parlementaires et les magistrats peuvent mal se conduire, et dans ce cas les investigations sont tout à fait légitimes. Mais leur surveillance ne doit pas devenir un moyen commode d'accéder au secret de leur activité. La démocratie le commande.