Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je ne surprendrai personne en disant que les fadettes devraient à mes yeux faire partie intégrante du secret professionnel de l'avocat, lequel a complètement volé en éclats. Mais je travaille évidemment sur cette question et une mission que j'ai souhaité constituer est en train d'y réfléchir. Nous y reviendrons prochainement dans le cadre d'un projet de loi qui prendra en considération ce que j'ai pu en dire, les travaux parlementaires, qui sont de qualité, les conclusions de ladite mission et, naturellement, un peu de ce que je pense. Je vous promets que le cas des fadettes sera examiné dans ce cadre ; il n'échappera ni à ma sagacité ni à ma mémoire.

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