Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Personne ne peut être favorable à la visioconférence : rien ne vaut le contact humain, particulièrement en matière de justice. Ce dispositif n'est pas utilisé a priori dans le but de rogner des droits, mais par pragmatisme. Pour des raisons matérielles, on peut difficilement faire autrement. Le Conseil constitutionnel, qui s'est évidemment penché sur la question, n'a émis qu'une réserve : une personne détenue depuis plus de six mois en matière criminelle sans avoir comparu physiquement ne doit pas se voir imposer une visioconférence.

J'ai dû prendre des ordonnances à ce sujet non par gaieté de cœur, mais pour que le cours de la justice ne s'interrompe pas. La visioconférence n'est pas l'idéal, elle est même parfois insupportable, mais c'est un outil dont nous avons besoin.

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