Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous vivons une crise sanitaire majeure, mais les arguments avancés en faveur de la visioconférence étaient les mêmes avant son déclenchement. Lorsque nous examinions le projet de loi de programmation pour la justice, on nous vantait déjà les mérites du dispositif. Il s'agit en réalité de pallier le manque d'effectifs dans les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) qui résulte du fait que l'on ne veut pas mettre les moyens nécessaires pour assurer une présence physique et une décision humaine.

Car cela demande bel et bien des moyens et, assurément, en période de crise sanitaire, une organisation particulière. N'oublions pas, cependant, que, au début de l'épidémie – je ne vous en fais pas grief, monsieur le ministre, puisque vous avez été nommé entre ses deux vagues –, on a pu dire aux surveillants de ne pas porter de masque parce que cela ne servait à rien, avant de leur demander d'en mettre mais sans en donner aux personnes détenues… Que l'on ne vienne pas nous expliquer maintenant que la situation sanitaire empêche les extractions judiciaires et que, sans visioconférence, le cours de la justice va s'interrompre – rien que ça ! La réalité, c'est que nous ne nous donnons pas les moyens d'atteindre l'objectif. Inscrire dans la loi l'impossibilité de la visioconférence nous obligerait à le faire. Personne ne peut accepter que l'on ne garantisse pas l'effectivité des droits des personnes détenues ou mises en cause quand il s'agit de privation de liberté.

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