Intervention de Didier Paris

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

La lecture du deuxième alinéa de l'article, qui n'est pas facile à cause des renvois en cascade qu'il contient, peut mettre en évidence soit ses manques, soit ses aspects positifs. Je serais plus sensible à ces derniers, dans la mesure où le texte limite le recours à la visioconférence dans le cadre d'une procédure criminelle et si la personne n'a pas été vue par un juge depuis six mois.

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