Intervention de éric Dupond-Moretti

Il s'agit d'étendre la dispense de serment devant la cour d'assises – jusqu'à présent applicable au mari ou à l'épouse de l'accusé – à la personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou vivant avec lui en concubinage. En effet, l'idée que l'on ne dit pas nécessairement la vérité quand on parle de sa femme ou de son mari vaut également pour le pacsé ou la pacsée, le concubin ou la concubine.