Intervention de éric Dupond-Moretti

L'amendement fait suite à la décision QPC du 28 février 2020. Il vise à permettre la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation par les ayants droit d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée aux fins de rétablir l'honneur de cette personne.

Il s'agit d'une affaire que j'ai plaidée, mais je ne m'estime en aucune manière en situation de conflit d'intérêts puisque s'impose la décision du Conseil constitutionnel qui va être suivie de celle du Parlement. L'amendement complète la loi du 9 octobre 1981. La réhabilitation n'a pas été prévue pour un condamné à mort, puisqu'elle implique que l'intéressé ait donné tous les gages de sa rédemption. Or, entre son interpellation, en 1954, et son exécution, en 1957, l'homme dont il est question, Jacques Fesch, a écrit des livres philosophiques considérés comme très importants, au point qu'il est en passe d'être béatifié.

Voilà quelle est la situation ; que l'Assemblée nationale tranche !