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Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Cet amendement relatif à l'encadrement de la durée de l'enquête préliminaire est issu des travaux de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice. Je laisse M. Didier Paris le présenter.

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