Intervention de Didier Paris

Monsieur le garde des Sceaux, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises, devant nous et dans la presse, sur la durée de l'enquête préliminaire, que vous jugez excessive. Nous partageons pleinement ce constat. Cet amendement découle des travaux menés dans le cadre de la commission d'enquête sur l'indépendance de la justice, présidée par M. Ugo Bernalicis et dont j'ai été le rapporteur. Il prévoit que l'enquête ne peut se poursuivre au-delà d'un an pour les contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois ans, et de trois ans pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Passé ce délai, le procureur doit être autorisé à la poursuivre par le juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue au cours d'une audience publique en présence de la personne mise en cause et de la victime, qui peuvent alors accéder au dossier, à l'instar de ce que prévoit l'article 77-2 du code de procédure pénale.

Nous avons conscience que les discussions peuvent se poursuivre sur un sujet aussi important, mais nous aimerions prendre date.