Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

Je vous ai compris ! Vos amendements sont un peu prématurés comme je l'ai indiqué, mais je ne doute pas que vous serez entendus. Il est grand temps de faire en sorte que les enquêtes préliminaires ne durent plus une éternité et d'envisager le moment où elles deviennent contradictoires. Cette question est essentielle. Trop souvent, les enquêtes préliminaires se prolongent excessivement, sans que le suspect puisse avoir accès au dossier. C'est intolérable ! Ça l'est même d'autant plus lorsqu'il y a violation du secret de l'enquête et que l'on ternit – par un feuilletonnage bien calculé – l'honneur d'un homme qui ne peut se défendre.

Le Parlement ne peut être qu'associé à l'élaboration d'un tel texte. C'est ensemble que nous parviendrons à régler cette question ; je n'envisage pas les choses autrement.

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