Intervention de Naïma Moutchou

Mon amendement est plus bavard car il traite aussi de la détention des condamnés et non de la seule détention provisoire, considérant que les exigences relatives au respect de la dignité humaine valent dans un cas comme dans l'autre. Le dispositif que je propose s'inspire de celui des remises en liberté. Le détenu peut saisir le juge des libertés et de la détention, qui ordonne toutes mesures propres à restaurer des conditions de détention dignes s'il l'estime nécessaire. Si le juge ne se prononce pas dans les cinq jours, le détenu peut saisir de sa demande le président de la chambre de l'instruction, qui se prononce dans les vingt jours. Si celui-ci ne rend pas sa décision dans ce délai, le détenu est remis en liberté.

Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre, car j'ai compris que vous aviez soumis une nouvelle rédaction au Conseil d'État. Pouvez-vous donner votre position en vue de la séance publique ?