Intervention de éric Dupond-Moretti

En effet, mes services ont rédigé un projet d'amendement qui sera déposé en séance. Son périmètre est plus étendu car il concerne à la fois les personnes placées en détention provisoire et les détenus, ainsi que l'exige la Cour européenne des droits de l'homme. Compte tenu de l'importance de la question, le Conseil d'État a été saisi ; nous vous ferons connaître, c'est la moindre des choses, son avis sitôt qu'il sera rendu. Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.