Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je partage les objections sur l'opportunité de l'article 11. Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à l'application de la peine complémentaire aux mineurs de plus 16 ans. Il est étrange de modifier l'ordonnance du 2 février 1945, que nous devrions prochainement abroger, et peu judicieux de prévoir une nouvelle peine complémentaire, alors que nous devrons travailler à rendre plus cohérentes les peines et les mesures éducatives dans le cadre de la réforme de la justice des mineurs.

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