Intervention de Cécile Untermaier

Conformément à l'engagement pris par la précédente garde des Sceaux, l'article 12 prévoyait de réformer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ), créé par la « loi Macron ». Les négociations ont abouti à une nouvelle rédaction, qui prévoit d'autoriser les ordres professionnels des commissaires de justice et des notaires à percevoir auprès de leurs membres des contributions à caractère volontaire obligatoire (CVO), destinées à financer des aides à l'installation ou au maintien des professionnels.

Or, ces aides ne sont pas encadrées et laissées à la discrétion d'un ou plusieurs professionnels, des concurrents de l'officier public ministériel concerné. Cela place le conseil supérieur du notariat et la chambre nationale des commissaires de justice dans une situation de conflit d'intérêt, avec le risque de fausser l'égalité des chances entre professionnels et de mener une politique discriminatoire.

Lorsque l'on fait la loi, il faut tout envisager : je propose donc que ce dispositif soit encadré par un décret pris en Conseil d'État après avis public de l'Autorité de la concurrence.