Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :En cohérence avec mon propre amendement, qui propose de supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le taux et l'assiette de la CVO, il ne me semble pas pertinent de faire intervenir une nouvelle fois cette autorité.
