Intervention de Cécile Untermaier

J'ai mené des auditions dans le cadre de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi Macron et dans celui de la mission flash sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels. J'ai bien compris que ceux-ci redoutaient l'intervention de l'Autorité de la concurrence. Mais là n'est pas l'objet de cet amendement. Celui-ci prévoit qu'un décret pris en conseil d'État, sur proposition du ministre de la justice et en concertation avec les professions, encadre les modalités d'application du mécanisme de redistribution. Pour en avoir discuté avec certains, en particulier les représentants de la chambre nationale des commissaires de justice, je sais que les officiers publics ministériels ne sont pas opposés à cette idée.

Ce n'est pas rien de laisser une profession s'organiser pour décider comment elle aidera tel office, et pas tel autre. Il est important qu'un décret définisse les modalités et garantisse que le dispositif ne sera pas anticoncurrentiel. Nous pouvons négocier avec les professions : si elles tiennent à ce que l'Autorité de la concurrence n'intervienne pas, nous pourrons supprimer en séance la mention de l'avis préalable.