Intervention de Sébastien Huyghe

Je ne partage pas du tout les propos de Mme Untermaier, qui met en cause l'impartialité des instances représentatives en évoquant, dans l'exposé des motifs de son amendement, « le risque que le conseil supérieur du notariat ou la chambre nationale des commissaires de justice fausse l'égalité des chances entre les professionnels au profit de quelques-uns d'entre eux des professions ».

Elle sous-entend ainsi que ces instances représentatives – qui sont quand même des établissements d'utilité publique – favoriseraient certains membres au détriment d'autres. C'est jeter l'opprobre sur ces professions et leur capacité à aider, en toute neutralité, les études en difficulté. Cette année, le conseil supérieur du notariat a consacré 20 millions d'euros au déploiement de la visio-conférence dans les plus petites études, notamment rurales : les actes authentiques ont pu être signés à distance durant le premier confinement et le décret que vient de prendre le garde des Sceaux sur la procuration notariée à distance pourra être appliqué. Pourquoi placer ce dispositif sous la main du Gouvernement ? Qui, mieux que les professions, peut déterminer les besoins des petites structures en souffrance économique ?