Intervention de Cécile Untermaier

Vous vous considérez comme le représentant de la profession et il n'était pas du tout dans mon intention de vous blesser, monsieur Huyghe. Ne refaisons pas le match de 2015 ! S'il a été décidé d'instaurer une CVO, il me semble légitime, non pas de surveiller ce que font les professions, mais d'encadrer leurs décisions : pourquoi aider tel office plutôt que tel autre, et comment ?

Je ne jette pas le soupçon sur la profession – j'entretiens d'excellentes relations avec le conseil supérieur du notariat comme avec la chambre nationale des commissaires de justice. Je comprends que l'intervention de l'Autorité de la concurrence vous ennuie. Je proposerai en séance qu'un décret, sans avis préalable de l'autorité, encadre les modalités. Il arrivera un jour qu'un office vous pose problème et vous reproche d'avoir aidé un concurrent. Je cherche juste à aider, en apportant clarté et transparence.