Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement confie au Gouvernement le soin de réglementer, à la place des professions du droit, le dispositif des CVO. Cela fragilise ce mécanisme vis-à-vis du droit européen car la Commission européenne pourrait le requalifier en aide d'État. C'est aussi délicat en droit national car si la contribution, entièrement régulée par l'État, devait être requalifée en impôt, cela conduirait à une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.