Intervention de Fabien Matras

Cet amendement, issu des conclusions de la mission que j'ai conduite avec Mme Cécile Untermaier sur la déontologie des officiers publics et ministériels, propose de créer un collège de déontologie au sein de la chambre nationale des commissaires de justice et au sein du conseil supérieur du notariat. Ces collèges seront indépendants et leur composition intègrera des membres de la profession, leur médiateur, des personnalités extérieures représentant les autres professions juridiques et des personnalités qualifiées, dont l'une présidera. La mission de ces collèges sera d'élaborer des règles déontologiques et de les diffuser auprès des usagers et des professionnels.