Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

En effet, j'ai souhaité, à la suite d'un rapport de l'inspection générale de la justice, engager une concertation avec les professions du droit sur cette question précise. Bien naturellement, nous prendrons en considération les travaux de la mission. Dans l'intervalle, je vous demande de retirer vos amendements.

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