Intervention de Naïma Moutchou
Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Naïma Moutchou, rapporteure :Il me semble préférable de simplifier le dispositif prévu à l'article 12 et de s'appuyer sur les professions qui se sont déjà organisées : je propose de supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence sur le taux et l'assiette.
