Intervention de Fabien Matras

C'est une solution équilibrée que nous proposons : en contrepartie de son obligation d'instrumenter et de l'émission d'un récépissé, le notaire pourra, en cas de blocage de la procédure, transmettre le procès-verbal d'empêchement au juge, lequel prendra les mesures nécessaires pour trouver une solution – désigner un mandataire pour l'une des parties, par exemple. Nous avons souhaité ajouter de la transparence, comme l'ont demandé les usagers.