Intervention de éric Dupond-Moretti

Ces amendements sont louables mais, pour donner aux dispositions proposées une portée réelle et utile, il faut que cela se fasse en concertation avec la profession. Ce ne sont pas les députés qui me diront le contraire. En outre, dans de nombreuses situations, il n'est pas possible de définir à l'avance les honoraires et les émoluments des professionnels. S'agissant des successions, par exemple, le notaire ne peut pas prévoir à l'avance le temps qu'il lui faudra pour retrouver les héritiers ; les recherches sont parfois longues. Cet état de fait ne peut correspondre aux dispositions proposées, en dépit du bon sens dont elles procèdent. Si l'ambition est louable, leur application pratique sera difficile. C'est pourquoi le Gouvernement suggère le retrait.