Intervention de Sébastien Huyghe

Puisque M. le ministre a fait part de son expérience d'avocat, je ferai part, moi aussi, de mon expérience professionnelle. Je considère que les dispositions proposées sont une usine à gaz. En apparence, elles sont très simples : il s'agit de remettre un récépissé. Mais cela impose la gestion d'une paperasse administrative dont les conséquences sur les professionnels seront catastrophiques. En effet, le récépissé qu'on leur demande de remettre fixera un délai qu'ils ne seront pas du tout certains de pouvoir tenir. Ils devront gérer un répertoire des récépissés et vérifier que toutes les démarches sont bel et bien accomplies dans les délais prévus par les récépissés, sous peine d'être entraînés dans la judiciarisation de leur activité. En outre, en cas d'événements imprévus, leur client invoquera son récépissé comme preuve d'un manquement.

Par ailleurs, ces professionnels sont d'ores et déjà soumis à des délais, imposés par une collectivité locale, par exemple, ou par un établissement financier, dans le cadre d'une succession, voire d'une vente. Dans chaque dossier, de nombreuses personnes interviennent. Certains professionnels et administrations ne répondent pas dans les temps impartis, voire pas du tout. Autrement dit, on attribue la responsabilité du non-respect des délais à un unique professionnel, qui est le réceptacle des documents permettant de faire aboutir le dossier. Il en résultera une intensification de la judiciarisation des démarches.

Enfin, les auteurs des amendements créent le procès-verbal d'empêchement. Il existe d'ores et déjà le procès-verbal de difficultés. En cas de problème dans un dossier, l'officier ministériel en dresse un et le remet à la partie la plus diligente, ce qui lui permet de se rendre devant la juridiction pour faire en sorte que le juge détermine une solution.