Intervention de Fabien Matras

Nous ne faisons pas du tout reposer la responsabilité des difficultés sur la profession. Nous proposons une solution équilibrée : d'un côté, le professionnel remet à son client un récépissé permettant de démontrer l'ouverture d'une procédure ; de l'autre, le notaire est en mesure de dresser un procès-verbal d'empêchement explicitant les difficultés auxquelles il est confronté, causées par une collectivité territoriale par exemple. Cela lui permet de s'exonérer de la « faute ».

Cette idée a pris naissance au sein du Conseil supérieur du notariat. Je tiens à la disposition de nos collègues les rapports de la mission sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics ministériels, ainsi que les comptes rendus de nos travaux rédigés par les services de l'Assemblée nationale. Ils démontrent clairement que cette idée émane de la profession. Nous les avons consultés sur ces amendements, auxquels ils se sont montrés favorables. Je conçois que l'on soit favorable à une idée dans le cadre d'une mission d'information et défavorable lorsqu'il s'agit de voter un texte, mais il faut que chacun fasse preuve de cohérence. On ne peut pas dire que nous n'avons pas procédé à des concertations.