Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

L'amendement complète l'ordonnance transposant la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, dite directive PIF, par l'insertion de dispositions d'adaptation et de coordination dans le code des douanes et dans le code pénal.

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