Intervention de Stéphane Peu

À travers l'amendement CL27, nous revenons à la discussion que nous avons eue tout à l'heure.

L'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs ne pose qu'une présomption simple que l'enfant de moins de 13 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée, ce qui implique que cette présomption peut être renversée par le juge. Cela est contraire aux observations adressées en 2009 à la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, selon lequel l'âge de la responsabilité pénale ne peut être inférieur à 13 ans. C'est pourquoi nous souhaitons que la présomption soit irréfragable et proposons de supprimer la phrase en question.

En outre, et nous rejoignons en cela Ugo Bernalicis, il nous semble que le seuil retenu devrait être de 14 ans, à l'instar de ce qui se fait chez nos voisins européens – l'Espagne, l'Allemagne, l'Italie –, sans que la délinquance des mineurs explose pour autant.

L'amendement CL26 est de repli : il ne vise pas à modifier l'âge de la responsabilité pénale.